Bilan de la XIIIème législature (de juillet 2007 à août 2011).
Le travail des parlementaires et du gouvernement a permis, hors conventions internationales, de discuter et promulguer 225 lois de juillet 2007 à août 2011 dans tous les secteurs clés de notre société.
L’initiative parlementaire a été riche puisque sur l’ensemble des textes définitivement adoptés, 71 émanent directement de propositions de loi issues de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Voir le Bilan détaillé des ces 225 lois
Patrick Devedjian est membre de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale, depuis son retour à l'Assemblée en Décembre 2010.
Pour suivre ses interventions en commission depuis cette date : voir le site de l'Assemblée nationale
La session d'automne est principalement consacrée à la discussion du Budget :
- Collectif budgétaire 2011
- Budget 2012
Egalement en discussion la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (votée en 1ère lecture le 18 octobre 2011).
Au cours de cette année, il a tout particulièrement suivi les débats concernant :
- la réforme de la garde à vue
- la limite d'âge des fonctionnaires
- la prévention des conflits d'intérêt
- la réforme constitutionnelle sur l'équilibre des finances publiques (la "règle d'or")
- l'interdiction de l'exploitation des gaz de schiste
Et les auditions des personnalités pressenties pour être nommées par le Président de la République :
- au Conseil Supérieur de la Magistrature,
- comme Défenseur des droits
