Transparence de la vie publique, mon intervention le 11 septembre 2013

Assemblée nationale – mercredi 11 septembre 2013 - lecture définitive du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique

Intervention de Patrick Devedjian dans la discussion générale :

M. le président. Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian. Pour commencer, je reprendrai votre observation, monsieur le ministre, sur l’objectif de ce projet, qui est de tenter de remédier à l’impopularité du personnel politique. Je ne vous jetterai pas à la tête l’affaire Cahuzac, même si elle a permis de sensibiliser à la question dont nous débattons. Vous avez raison de dire que les scandales ont existé de tout temps, qu’ils ont touché tous les partis et que cela continuera malheureusement encore longtemps. À bien y réfléchir, il semble qu’il existe un rapport entre l’idée de scandale et la démocratie, dans la mesure où la démocratie permet l’émergence des scandales. Dans les sociétés totalitaires, en effet, il n’y a que très peu de scandales et quand ils surviennent, ils sont souvent montés en épingle ou utilisés politiquement. C’est donc le propre de la démocratie que de permettre l’émergence de certaines injustices et anomalies, qui existeront toujours. De ce point de vue, peut-être cela nous rendra-t-il plus raisonnables et plus sages de penser que c’est inhérent à toute société.

Tocqueville écrivait qu’il ne faut pas, en politique, attendre autre chose que la satisfaction du devoir accompli. Si nous cherchons la popularité et les remerciements de la population, nous devrons attendre très longtemps. Mais, monsieur le ministre, vous dites que les anomalies et les scandales, qui sont le fait d’un très petit nombre d’hommes politiques mais dont l’opprobre se répand sur l’ensemble, forment le fond du problème et qu’il faut donc davantage de transparence, de sorte que tout le monde soit convaincu de l’absence de tout scandale, de tout soupçon. Votre souci est donc de faire disparaître le soupçon : vaste programme ! Mais ce qui nourrit le soupçon et que, loin d’y remédier, vous venez aggraver, c’est le fait que la justice fonctionne si mal et surtout si lentement dans les démocraties, en particulier dans notre pays.

L’opinion publique est souvent indignée par le fait que les hommes politiques auteurs de turpitudes soient, en raison de cette extrême lenteur, poursuivis très tardivement et sanctionnés encore plus lointainement. Voilà finalement le fond du problème. Il y a plusieurs causes à la lenteur de la justice, mais vous ne remédiez à aucune dans votre programme visant à laver plus blanc et à écarter les soupçons. La plus importante, c’est la complexité de notre système judiciaire, de nos lois et de la définition même des obligations et des infractions. Mais vous compliquez encore les choses en matière de répression et de surveillance, en créant des institutions nouvelles qui vont interférer dans les dispositifs de droit commun ! Au passage, cela m’amuse que vous vous félicitiez de pouvoir recourir à l’assistance fiscale internationale : s’il y a bien une chose que l’affaire Cahuzac ait démontrée, c’est que dans le domaine fiscal, l’assistance judiciaire est beaucoup plus efficace que celle du ministère des finances ! Et pour cause : c’est un vrai métier que la recherche des infractions et la coopération internationale dans ce domaine. La commission d’enquête sur l’affaire Cahuzac a été très frappée par le fait que le ministère des finances ait obtenu, au titre de l’assistance fiscale internationale, une réponse tendant à exonérer le ministre alors que le ministère de la justice, à travers le parquet de Paris, recevait lui une réponse pertinente. Par conséquent, ne comptez pas nous distraire avec de tels zakouskis.

Monsieur le président de la commission des lois, je retrouve avec plaisir le débat philosophique que nous avions engagé en première lecture. Je ne veux pas le prolonger, mais je me réjouis que vous vous ralliiez plutôt à Hannah Arendt qu’à Jean-Jacques Rousseau. J’y vois un vrai progrès. (Sourires.) Votre observation était très pertinente et j’avais presque envie de vous applaudir. Je l’ai fait dans mon coeur…

M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur. Il ne fallait pas avoir peur !

M. Patrick Devedjian. Pas du tout ! J’ai été arrêté par la suite de vos propos. Vous avez raison de souligner qu’une société devient totalitaire quand la sphère privée est presque totalement recouverte par la sphère publique, comme l’a montré Hannah Arendt. Mais justement, même si nous n’en sommes pas là, nous nous en approchons…

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est exact !

M. Patrick Devedjian. …et vous y contribuez très largement. En effet, ces textes de loi ne sont pas isolés. Ils font partie d’un tout et si l’on recherche la cohérence de l’ensemble, l’on voit, et ce que nous avons examiné ce matin en commission l’a clairement montré, que nous sommes vraiment très avancés dans cette voie. J’ai donc été coupé dans mon envie de vous applaudir quand vous avez dit que ces deux textes constituaient un bon compromis : vous vous contentez vraiment de peu ! Pourtant, vous êtes au fait de la législation en cours d’élaboration. Où en êtes-vous, ainsi que votre gouvernement, dans ce domaine ? Premièrement, vous en êtes à renverser la charge de la preuve,…

M. Yves Albarello et M. Jean-Frédéric Poisson. En effet !

M. Patrick Devedjian. …ce qui est contraire à la Déclaration des droits de l’homme. Vous en êtes à nier partiellement, dans certains cas, la présomption d’innocence. Vous en êtes à vouloir que les parlementaires soient des purs et durs qui se consacrent entièrement à leur mandat, au point de faire tout votre possible pour les empêcher de faire autre chose. Mais il y a là une contradiction puisque je constate que dans le même temps, votre gouvernement emploie de plus en plus le procédé consistant à légiférer par voie d’ordonnances, après que vous et vos amis avez si longtemps critiqué un tel procédé. Vous voulez donc des parlementaires à plein-temps auquel vous soumettrez de moins en moins de textes.

Mme Marie-Christine Dalloz. Excellente observation !

M. René Dosière. Ce que vous dites ne manque pas d’humour, mon cher collègue, après les derniers propos de Jean-François Copé !

M. Patrick Devedjian. J’en conclus que ces textes ne règlent pas les problèmes que vous dénoncez à juste titre. Vous avez raison de vouloir simplifier et améliorer le dispositif actuel et trouver des solutions, même si les scandales continueront à exister dans toutes les démocraties, il faut peut-être en prendre son parti, tout en luttant contre. Mais il ne faut pas en faire un absolu. Vous êtes à la recherche de la vérité absolue dans ce domaine, et ce n’est pas sage.
Les présents textes ne règlent pas les problèmes parce que vous agissez dans l’improvisation sur des sujets extrêmement compliqués : le problème du conflit d’intérêts, ce n’est pas rien ! C’est d’ailleurs une question tellement difficile que vous réussissez le prodige de ne pas en donner exactement la même définition dans les deux textes que vous nous soumettez. Il fallait le faire… Et vous l’avez fait ! Cela ne va évidemment pas aider à la simplification du dispositif et faciliter la répression. Heureusement qu’il restera encore quelques avocats au Parlement, cela les occupera ! (Sourires.) Vous voulez répondre à un défi qui vous a certes été posé par l’affaire Cahuzac mais qui est un défi permanent pour la démocratie, et vous le faites dans la précipitation. Du coup, évidemment, vous ne réussissez pas à traiter le problème. Vous allez seulement compliquer la situation. Prenons par exemple la déclaration de patrimoine : le projet de loi organique précise qu’elle doit être « exhaustive ». Vous n’avez pas mesuré le caractère totalitaire d’un tel mot – reportez-vous encore à Hannah Arendt ! En outre, une déclaration de patrimoine exhaustive est juridiquement impossible (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP) et vous allez créer un fabuleux nid à contentieux qui va entraîner une très longue impunité pour les personnes concernées.

M. le président. Il faut conclure.

M. Patrick Devedjian. Je termine par un constat : avec les textes que vous sortez les uns après les autres, les élus, de toute sorte, voient leurs pouvoirs, leurs responsabilités et leurs mandats de plus en plus réduits. Ils sont de plus en plus contrôlés, l’essentiel des pouvoirs et des moyens de contrôle est de plus en plus transféré à la haute administration.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est la peau de chagrin !

M. Patrick Devedjian. Il n’y a qu’une seule personne dans ce pays dont les pouvoirs augmentent en permanence, sous tous les mandats, avec vous comme auparavant avec nous : c’est l’homme le plus puissant de France et même de toute l’Europe démocratique, c’est le Président de la République. Or vos textes ne proposent rien à son sujet : il continue à bénéficier d’une impunité totale pour tous les actes commis dans l’exercice de ses fonctions. Bonjour les dégâts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy. Ce devait être dit !

M. Charles de Courson. C’est la monarchie républicaine…

 

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