Réforme territoriale : des méthodes de "république bananière" !

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, votée sous la présidence Sarkozy, prévoyait notamment la suppression des conseillers généraux et des conseillers régionaux et leur remplacement par des conseillers territoriaux élus au niveau des cantons qui siègeraient dans les deux assemblées. La première élection de ce type devait avoir lieu en 2014.

Pour assurer la concomitance des élections régionales avec celles des conseillers généraux, le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 avait été exceptionnellement réduit à 4 ans (au lieu de 6 ans) et celui des conseillers généraux élus en mars 2011 réduit à 3 ans (au lieu de 6 ans).

Mais le Président de la République François Hollande a décidé d'abolir les conseillers territoriaux et de maintenir des élections séparées, qui ont été reportées en 2015 le 27 novembre 2012. Aujourd’hui, en mai 2014, il propose de reporter une nouvelle fois ces élections à 2016 voire 2017.

Ce sera donc la troisième modification successive du calendrier électoral pour le même mandat et pour des réformes dont les deux premières ont été abandonnées, et dont la 3ème a peu de chances d’aboutir compte tenir de la Constitution. . « Le législateur peut-il, après avoir fait une profonde réforme qui a justifié un report, dire qu’il y a une nouvelle réforme conduisant à un nouveau report ? J’ai un doute sérieux. » (Didier Maus, constitutionnaliste, in L’Opinion, 8 mai 2014).

On ne peut pas prolonger indéfiniment un mandat électoral au prétexte que l’on conduit une réforme puis une autre : ce sont des méthodes de « république bananière » !

De plus, avant de vouloir supprimer les départements, le pouvoir socialiste a fait une nouvelle réforme du mode de scrutin des départements, qui instituait des « super-cantons » élisant chacun une liste d’un homme et d’une femme, système unique au monde ! Et il a procédé à un découpage cantonal scandaleusement partisan qui a suscité de très nombreux recours et qui deviendrait inutile si l'actuel projet allait à son terme. Le monde entier nous regarde, stupéfait de notre fonctionnement démocratique.

Ajouter un commentaire