Justice : encore une "réforme" formelle inutile

L'Assemblée a voté en première lecture ce mardi 4 juin le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. Le groupe UMP a voté "contre" considérant que cette réforme n'ajoutait rien à la nécessaire indépendance des magistrats et n'était que formelle.

J'étais rapporteur du groupe UMP, vous pourrez lire ci-après mon "Explication de vote" au nom du groupe.

M. Patrick Devedjian. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, la question des instructions données au parquet avait été réglée par la gauche et par la droite, la même année, en 1993. Depuis lors, elle n’avait donné lieu à aucune polémique, ne concernant d’ailleurs qu’une dizaine de cas non discutables chaque année. C’est donc un faux problème. Le Gouvernement l’agite pour se parer, comme vous l’avez dit, monsieur Denaja, des ornements de la vertu, et ce à peu de frais.

Quelle garantie peut-on offrir, pour autant, qu’un procureur ne demande pas de conseil à l’un de ses amis au cabinet du ministre ? Quelle garantie peut-on avoir qu’un procureur ami ne traite pas un dossier avec complaisance, sans même que l’on ait besoin de le lui demander ?

M. André Schneider. Eh oui !

M. Patrick Lemasle. Vous parlez d’expérience !

M. Patrick Devedjian. Comment s’assurer qu’un procureur ne laisse pas prescrire volontairement une infraction ? Comment s’assurer qu’un procureur ne choisisse pas une saisine directe pour éviter une information qui viendrait à révéler des choses plus graves ?

Mme Élisabeth Guigou. Vous avez de l’expérience ! C’est ce qui s’est fait pendant dix ans !

M. Patrick Devedjian. Voilà des choses contre lesquelles il est difficile de prendre des mesures. Il y a beau temps que les magistrats du siège sont devenus indépendants du pouvoir politique, et c’est désormais à peu près le cas pour ceux du parquet. En effet, l’avancement a cessé d’être entre les mains du pouvoir politique pour être entre celles du pouvoir syndical, par les commissions d’avancement et le CSM.

Pour l’avancement, il est recommandé de rechercher l’estime du corps professionnel et, à cette fin, d’être plutôt en opposition avec le monde politique, quel qu’il soit. La vraie question n’est donc pas celle de l’indépendance – encore conviendrait-il, d’ailleurs, de savoir à l’égard de quoi : il faudrait être indépendant à l’égard de tous les pouvoirs et non seulement à l’égard du pouvoir politique – mais celle de l’impartialité.

De ce point de vue, le Gouvernement n’offre aucune garantie. L’affaire du « mur des cons » est révélatrice d’une dérive très grave,…

M. André Schneider. Eh oui !

M. Patrick Devedjian. …non du fait des injures – les hommes politiques en ont hélas l’habitude – mais du fait de la diffusion par un syndicat d’une véritable liste noire par laquelle on incite les collègues magistrats à n’avoir, au minimum, aucune indulgence. Cette attitude ouvre d’ailleurs à ceux qui sont désignés un droit de récusation de tout magistrat appartenant à ce syndicat et susceptible de les juger.

Qu’a fait le Gouvernement devant cette très grave atteinte au fonctionnement de l’institution judiciaire ?

M. André Schneider et M. Guy Geoffroy. Rien !

M. Patrick Devedjian. Un faux-semblant, comme d’habitude ! Il a refusé de saisir l’autorité disciplinaire du CSM et lui a adressé, pour la forme, une question qu’il savait irrecevable, et qui a naturellement été déclarée telle par le président du CSM.

Les réformes de la gauche sont comme cela : des réformes formelles.

Je me souviens du débat dans cet hémicycle lorsque l’on a changé la dénomination de l’inculpation pour l’appeler « mise en examen » : cela allait tout changer… Aujourd’hui être mis en examen, c’est exactement la même chose qu’autrefois être inculpé. Voilà l’exemple d’une de ces réformes formelles.

Vous comprendrez dans ces conditions, madame la ministre, que le groupe UMP ne se laisse pas abuser par d’éternels faux-semblants et que nous votions contre un texte qui en fait ne règle absolument rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe UDI.)

M. Guy Geoffroy. Très bien !

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