Bloc-notes de L'Opinion, "Une réforme du droit du travail importante", 31 août 2017

 

Le premier avantage de la réforme du code du travail est psychologique, et ce n’est pas rien. Que n’avait-on dit, à juste raison, de ce code labyrinthique qui compte plus de 11.000 articles sur plus de 3.200 pages, et qui est devenu un épouvantail à l’emploi en même temps qu’une interminable tapisserie de Pénélope, en transformation continuelle. De ce point de vue, l’engagement du gouvernement de ne plus y toucher pendant toute la durée du quinquennat est symboliquement bienvenu, même si ce n’est guère réaliste, compte de ce qui reste à faire.

Le gouvernement a été assez habile pour diviser le front syndical, en concédant des avantages à Force Ouvrière, sans céder à la passion de la CFDT pour une cogestion, qui n’a pas démontré son efficacité dans les administrations de l’Etat où elle est, de fait, bien souvent pratiquée. Certes, les dirigeants syndicaux (patrons et employés) échappent toujours aux contrôles de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, contrairement aux élus politiques et aux hauts fonctionnaires, et bien que le Président de la République l’eût évoqué dans son récent entretien du Point ; mais la réforme indispensable et annoncée de la formation professionnelle, jusqu’à ce jour cogérée par les syndicats avec une efficacité discutable, pourrait en être l’occasion.

En revanche et comme annoncé, la réforme « simplifie drastiquement la vie des entreprises de moins de 50 salariés ». Ce sont, effectivement, ces entreprises qui réunissent le plus fort potentiel d’embauches. On aurait pu aussi élever au-delà de 50 salariés par entreprise ce fameux seuil de représentation qui en maintient un nombre important à 49. Mais il est vrai que l’attitude de Force Ouvrière aurait probablement été différente. Et la fusion des différentes instances de concertation avec les représentants des salariés est une mesure de simplification et de gain de temps qu’il faut saluer.

Justice prud’homale. En dépit de la satisfaction exprimée par certains, je considère que le plafonnement des indemnités de licenciement avec un barème ne règle pas le problème. D’ailleurs le gouvernement le comprend si bien qu’il a d’ores et déjà introduit des exceptions à cette règle. En effet, le vrai sujet est celui de la justice prud’homale, cogérée par les syndicats employeurs et employés, qui fonctionne très mal et pas seulement sur les indemnités de licenciement.

« Cette politique est le contraire de celle qui a été conduite par la gauche et qui a lamentablement échoué, là où de nombreux autres pays européens ont fait beaucoup mieux que la France. La loi El Khomri est révoquée avec détermination. »

La preuve en est qu’en appel, où les jugements sont rendus par des magistrats professionnels, les jugements des Prud’hommes sont réformés à raison de 60 à 70%, quand ceux des tribunaux de grande instance ne le sont qu’à environ 20%. De plus la durée des procès est souvent extrêmement longue. Enfin, la juridiction prud’homale est constituée à parité de représentants des employeurs et des employés, la présidence étant assurée alternativement. Il arrive donc souvent qu’aucune majorité ne parvienne à se constituer, empêchant toute décision, employeurs et salariés s’opposant systématiquement : c’est le cas d’en près de 40% des affaires en Seine Saint Denis. Le Président du tribunal de grande instance doit alors désigner un juge professionnel appelé « juge départiteur », qui vient départager le conflit des juges prud’homaux. La vraie réforme consisterait simplement à systématiser la présence de ce juge départiteur. Certes il faudrait des effectifs supplémentaires mais la justice y gagnerait en célérité et en crédibilité.

Dans des délais courts, avec une procédure parlementaire d’habilitation et une concertation avec les organisations syndicales, le gouvernement a rédigé cinq ordonnances traitant de problèmes complexes sur environ 160 pages qui modifient fortement la philosophie du code du travail. Ce travail mettra plusieurs années à produire tous ses effets et il est naturellement perfectible, ce que l’expérience seule permettra ; mais d’ores et déjà, il adresse un signal clair aux acteurs économiques et aux partenaires sociaux. Cette politique est le contraire de celle qui a été conduite par la gauche et qui a lamentablement échoué, là où de nombreux autres pays européens ont fait beaucoup mieux que la France. La loi El Khomri est révoquée avec détermination.

« Le président de la République a déclaré que le déficit budgétaire français ne dépasserait pas les 3% réglementaires en 2017. Il reste peu de temps pour y arriver et donner ainsi un signal fort à toute l’Europe. Et inévitablement, cela suppose une réduction de la dépense de l’Etat qui dépense mal et trop. »

Déficit. Bien sûr, d’autres réformes sont maintenant attendues, au premier rang desquelles figure celle de la fiscalité économique qui doit en priorité encourager l’investissement. Le Président de la République a déclaré que le déficit budgétaire français ne dépasserait pas les 3% réglementaires en 2017. Il reste peu de temps pour y arriver et donner ainsi un signal fort à toute l’Europe. Et, inévitablement cela suppose une réduction de la dépense de l’Etat qui dépense mal et trop : 40 ans de déficits budgétaires cumulés ne permettent pas le moindre atermoiement. Les démentis cinglants apportés par la Cour des comptes aux affirmations fallacieuses des ministres du précédent quinquennat sont accablants. Il est déjà bien tard pour notre pays, nous ne pouvons plus attendre.

Je n’ai pas soutenu politiquement Emmanuel Macron, mais, ni mes amis, ni moi-même n’avons jamais mis en œuvre une réforme du droit du travail de cette ampleur, même si nous l’avons si souvent souhaitée. Qui peut dire à droite qu’elle ne va pas dans le bon sens et qu’elle n’est pas déjà utile à l’avenir de notre pays ? C’est la simple honnêteté politique de le reconnaître sans rien chercher d’autre.

 

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