Bloc-notes de L’Opinion, Taxe d’habitation : pas si simple de supprimer un impôt ! 29 novembre 2017

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La taxe d’habitation a une longue histoire. Elle est issue des contributions directes établies au profit de l’Etat en 1791. Elle s’appelle alors « contribution mobilière » et est assise sur le logement, en considérant que la valeur du loyer d’habitation permet une évaluation approximative du revenu. En 1917, l’Etat invente l’impôt sur le revenu qui est progressif. L’Etat abandonne alors la recette de la contribution mobilière aux communes qui se la partagent sous forme de centimes additionnels, c’est-à-dire par un dispositif complexe. C’est en 1974 qu’elle prend sa forme moderne et devient la taxe d’habitation que nous connaissons.

Cette taxe voit son taux voté par la commune mais sur une assiette, « valeur cadastrale », qui représente une valeur théorique estimée par l’administration fiscale de l’Etat. Cette valeur est calculée au moment de la construction, en fonction de la surface et des éléments de confort, ou après des travaux importants modifiant sensiblement le confort des lieux, comme la création d’une salle de bains ou d’un chauffage central… L’appréciation des logements anciens tient compte de la vétusté.

Toute la critique sur le caractère injuste de cet impôt vient essentiellement de ce que l’Etat n’a jamais opéré de mise à jour des valeurs cadastrales anciennes, évaluées pour la dernière fois en 1970. Lorsque Jean Pisani-Ferry, directeur du programme électoral d’Emmanuel Macron, dit que « c’est une montagne que personne n’a jamais escaladée », il manque un peu d’imagination. Il suffirait de prévoir que la réévaluation de la valeur cadastrale se fasse chaque fois qu’il y a mutation de propriétaire, à l’occasion de l’acte notarié.

Situation de fortune. La situation actuelle a pour effet qu’un logement neuf à surface et confort équivalent à celui d’un logement ancien, se voit attribuer une valeur locative plus actuelle et donc beaucoup plus élevée. Avec le temps, les disparités deviennent très importantes. C’est la raison pour laquelle les logements de Paris bénéficient, en général, d’une taxe d’habitation nettement plus faible qu’en banlieue. En outre, d’ores et déjà 15,5 % des ménages sont exonérés de taxe d’habitation en raison de diverses considérations sociales, et l’Etat compense le manque à gagner pour les communes. Il résulte de ce désordre administratif que le système est devenu fortement inégalitaire : l’occupant d’un appartement haussmannien vétuste en 1970 mais rénové depuis peut payer moins cher que celui d’un HLM construit avec tout le confort moderne il y a quarante ans. En moyenne, un couple avec deux enfants paie à Paris 481 euros mais 1 440 € à Argenteuil, rappelait Emmanuel Macron dans son discours. Ces inégalités sont sans rapport avec la situation de fortune des intéressés.

Il y a un lien entre le niveau des prestations fournies et le niveau de l’impôt: le nombre de crèches, l’état de la voirie, la qualité de l’éclairage, la propreté et l’animation de la cité… Le projet du gouvernement supprime ce lien

Dégénérescence. Les communes ont bénéficié également pendant longtemps d’autres ressources, en particulier de celles provenant de l’activité économique et des impôts locaux qui en découlent (patente, taxe professionnelle, cotisation à la valeur ajoutée économique). Les communes bénéficiant de fortes recettes économiques peuvent avoir une taxe d’habitation plus faible. De même, la ville de Paris bénéficie de dotations supplémentaires spéciales du fait de son statut de capitale.

En dépit de sa dégénérescence, la taxe d’habitation est un impôt bien accepté par la population, car son niveau est un indicateur précieux de la gestion de la ville par les élus locaux ; la presse publie chaque année des comparaisons d’augmentation entre communes.

Il y a d’autre part un lien entre le niveau des prestations fournies et le niveau de l’impôt : le nombre de crèches, l’état de la voirie, la qualité de l’éclairage, la propreté et l’animation de la cité… Le projet du gouvernement consiste à remplacer l’impôt perçu par les communes par une dotation remplaçant la recette que la commune aurait dû percevoir du contribuable, ce qui supprime ce lien.

Par ailleurs, les élus locaux ne peuvent qu’être inquiets de cette proposition au moment même où le gouvernement réduit les dotations qu’il leur doit, au prétexte de faire des économies. Chacun comprend que le niveau de la dotation versée ne durera qu’un temps, alors que les charges municipales continueront d’augmenter en raison d’une demande de services locaux toujours plus importante et d’un transfert de charges nationales continu vers le local, comme encore récemment l’enregistrement du PACS en mairie plutôt qu’au tribunal. Or les collectivités locales ont, elles, l’obligation légale d’avoir un budget en équilibre.

Ce mouvement s’inscrit dans la volonté de priver progressivement toutes les collectivités locales de leur autonomie fiscale et financière pour les assujettir à une tutelle toujours plus étroite de l’Etat

Autonomie fiscale. Le contribuable aurait tort de se réjouir de ce qu’il croit être une réduction d’impôt. La suppression, envisagée en deux temps par Emmanuel Macron, de la totalité de la taxe d’habitation coûterait 18 milliards d’euros. Comme l’Etat ne réduit pas la dépense publique, la ressource sera trouvée dans une augmentation de l’impôt national.

Ce mouvement s’inscrit dans la volonté de priver progressivement toutes les collectivités locales de leur autonomie fiscale et financière pour les assujettir à une tutelle toujours plus étroite de l’Etat et les obliger ainsi à faire rigoureusement la politique du gouvernement du moment. Il y aura de moins en moins de place pour des politiques locales différentes et le développement urbain sera, de ce fait, globalement et uniformément limité.

Le gouvernement déclare obliger les 600 plus importantes collectivités locales à limiter l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an. Le pouvoir fiscal des élus locaux s’est trouvé réduit par la multiplication des allégements fiscaux. La suppression de la taxe professionnelle, en 2010, et son remplacement par la CVAE et la CFE dans un nouveau partage entre collectivités, a aussi réduit la ressource fiscale propre des communes.

Supprimer la taxe d’habitation pour 80 % de la population ne va pas sans risques constitutionnels : le principe d’égalité devant l’impôt oblige probablement à une suppression complète de la taxe d’habitation. En outre, elle porte atteinte au principe de libre administration des collectivités locales (art. 72-2 de la Constitution) : « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque collectivité, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ». Or, avec cette réforme, la part de ressources propres des communes n’est plus déterminante dans l’ensemble de leurs ressources. Raphaël Legendre avait bien raison d’écrire dans les colonnes de L’Opinion que cette tentative de réforme est un « guêpier ».

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