Bloc notes de L’Opinion, "Les collectivités locales sont mieux gérées que l’Etat", 18 octobre 2017

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Sur le plan national, de 2010 à 2016, les dépenses sociales des départements ont augmenté de 25 à 32 milliards d’euros. Elles représentent en moyenne une évolution de 50 à 55 % de leurs budgets

Au moment même où l’Etat et ses thuriféraires expliquent que les dépenses des collectivités locales ne cessent d’augmenter, la Cour des comptes vient de publier un long rapport sur leur situation financière. Il indique que, toutes collectivités confondues, la baisse globale de la dépense est de 1,1 % pour l’année 2016. De bons esprits diront que ce n’est pas assez, mais dans un audit du mois de juin de cette année sur les perspectives des finances publiques, la même Cour des comptes explique que les comptes de l’Etat pour l’année 2016 ont été maquillés : « La trajectoire financière 2017-2020 présente de nombreux biais de construction qui affecte sa sincérité et elle ne paraît pas pouvoir être respectée ».Tout cela pour dissimuler que, depuis 2006, la dépense de l’Etat a augmenté de 30 %.

Les dépenses des collectivités locales sont, cette même année 2016, de 225 milliards d’euros et leurs recettes de 229. Les comptes sont donc excédentaires. Ils le sont nécessairement puisque la loi les oblige à avoir un budget en équilibre. L’Etat s’est dispensé de cette règle qu’il impose à tous les autres acteurs économiques. Le pire des maires a un budget en équilibre, l’Etat jamais depuis 40 ans. Si le maire ne respecte pas la règle de l’équilibre, la Chambre régionale des comptes le met sous tutelle. L’Etat se moque comme d’une guigne des observations de la Cour des comptes qui ne peut le sanctionner.

Dérapage. La dépense de l’Etat, en 2016 était de 1 257 milliards d’euros, soit cinq fois plus que celle des collectivités locales (18 % de la dépense publique mais seulement 9 % de la dette publique). Certes les responsabilités de l’Etat sont beaucoup plus importantes, mais la Cour des comptes indique que « les économies potentielles identifiées sont considérables ».

Il est néanmoins vrai que sur une longue période, la tendance est à l’augmentation de la dépense des collectivités locales. Les raisons en sont avouables car la plus importante est l’explosion de la demande sociale. Ainsi, par exemple, dans les Hauts-de-Seine, de 1996 à 2017 le nombre de crèches est passé de 396 à 719 et celui des places en crèche de 17 801 à 29 288 ; la dépense départementale sur ce poste, elle, est passée de 22 à 38 millions d’euros ; et bien sûr la dépense municipale a subi la même évolution. Je persiste à penser que c’est de la dépense utile ! Sur le plan national, de 2010 à 2016, les dépenses sociales des départements ont augmenté de 25 à 32 milliards d’euros. Elles représentent en moyenne une évolution de 50 à 55 % de leurs budgets.

L’Etat lui-même est un puissant incitateur à la dépense des collectivités locales. C’est l’Etat qui a créé deux niveaux supplémentaires d’administration locale. Les intercommunalités, créées en 1999, ont conduit à un accroissement des personnels ; de plus, en petite couronne d’Ile-de-France, elles ont été remplacées en 2015 par des Etablissements publics territoriaux, suivant un autre découpage territorial et avec d’autres compétences ! En 2015 et 2016, l’Etat a créé un cinquième niveau avec la création de 22 métropoles.

L’Etat se plaint des dotations qu’il assure aux collectivités locales comme s’il leur faisait un cadeau. Mais ces dotations sont le fruit d’une politique menée depuis 40 ans par l’Etat qui consiste à supprimer leur autonomie fiscale pour la remplacer par une dotation qui n’augmentera pas. C’est à nouveau ce qui est en train de se faire avec la suppression de la taxe d’habitation. L’Etat poursuit irrémédiablement l’accaparement du monopole fiscal.

L’Etat sollicite en permanence le concours financier des collectivités locales. Jusqu’à cet été, les préfets se faisaient les promoteurs des contrats aidés qu’ils devront désormais refuser

Le Conseil constitutionnel n’a jamais rien trouvé à redire à cette perte d’autonomie des collectivités dont la Constitution dit pourtant qu’elles s’administrent librement, alors qu’elles sont de plus en plus dépendantes. Le résultat de cette politique est le record français des prélèvements obligatoires : l’Etat supprime la taxe d’habitation des communes dont les maires étaient responsables et les électeurs pouvaient les sanctionner : elle est remplacée par une CSG que l’Etat augmentera impunément à sa guise.

Compétences coûteuses. L’Etat sollicite en permanence le concours financier des collectivités locales. Jusqu’à cet été, les préfets se faisaient les promoteurs des contrats aidés qu’ils devront désormais refuser. La compétence transport a été retirée aux départements mais ils sont fermement sollicités de participer au financement d’Eole ou des tramways. Les gouvernements de François Hollande ont demandé à leurs préfets de faire signer aux collectivités des contrats de développement territoriaux pour financer des programmes d’investissements annoncés à grand renfort de publicité, puis, quelque temps après, y ont renoncé, en dépit de leurs signatures…

Régulièrement l’Etat transfère aux collectivités des compétences coûteuses dont il a la charge et qu’il ne compense pas financièrement. Ce fut le cas du RSA qui a explosé tandis que la dotation que la loi prévoyait n’était jamais réévaluée. Ce fut le cas de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes âgées). Ce fut le cas avec les mineurs étrangers, déposés sans formalité devant les établissements départementaux.

Il y a des inégalités territoriales, mais elles sont de deux sortes : les unes tiennent à la nature même des territoires qui peuvent être enclavés ou mal desservis, les autres dues à la différence des politiques qui y ont été conduites et qui produisent des résultats différents. L’argent dépensé par clientélisme ne produit pas le même résultat que celui consacré à l’investissement. Certaines collectivités ont souscrit imprudemment des emprunts toxiques qui leur procuraient des facilités sur le moment. L’Etat a alors inventé de se décharger de la péréquation sur les collectivités mieux portantes. Alors qu’il avait la possibilité de moduler ses dotations, il a préféré une gigantesque usine à gaz qui prélève chez les uns et donne aux autres, la péréquation augmentant tous les ans. Seule en France, la région Ile-de-France subit à la fois une péréquation nationale compréhensible et une péréquation régionale dont les montants ne sont pas nécessairement utilisés pour l’investissement.

On constate un profond malaise de l’ensemble des élus locaux de notre pays sur lesquels reposent pourtant le maintien du lien social républicain, l’enracinement de la démocratie et le contrôle de l’action publique

La liste est longue des avanies que l’Etat fait subir aux collectivités locales en raison d’un centralisme exacerbé, et elle est à peine évoquée ici. C’est pourquoi, on constate un profond malaise de l’ensemble des élus locaux de notre pays sur lesquels reposent pourtant le maintien du lien social républicain, l’enracinement de la démocratie et le contrôle de l’action publique : c’est principalement localement qu’il peut y avoir dialogue et sanction. Ce serait une erreur de poursuivre cette politique entraînée par la logique d’une administration qui veut augmenter indéfiniment ses pouvoirs et refuse de baisser la dépense publique d’Etat. Désigner les collectivités territoriales comme bouc émissaire d’une gestion cynique ne peut que provoquer des réactions.

http://www.lopinion.fr/edition/politique/patrick-devedjian-collectivites-locales-sont-mieux-gerees-que-l-etat-136203

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