Bloc-notes de L’Opinion, La nationalisation des collectivités locales, 8 mars 2018

 

Télécharger l'article

On a peine à choisir entre le comique et le tragique quand on voit un Etat qui gère si mal ses finances faire la leçon à des élus locaux qui, malgré tout, font beaucoup moins mal

La loi du 22 janvier 2018 a organisé par un amendement gouvernemental tardif, en deuxième lecture, un article 29 qui institue pour les 322 plus grosses collectivités locales de France l’obligation de souscrire avec l’Etat un « contrat » de trois ans par lequel chacune des collectivités s’engage à ne pas augmenter ses dépenses de fonctionnement de plus de 1,2 % chaque année. Si cet objectif est dépassé par la collectivité ou si elle refuse de signer le contrat et qu’elle dépasse néanmoins l’objectif fixé, elle se verra prélever une forte pénalité sur les impôts qu’elle perçoit, et que l’Etat recouvre déjà pour son compte moyennant une « rémunération » de cette tâche qui atteint 5 %.

L’Etat ne prend aucun engagement dans ce prétendu contrat et pas même de ne pas solliciter la collectivité de participer à telle ou telle dépense nouvelle, comme il le fait tout au long de l’année. Ce qui est le cas, d’ores et déjà, du transfert de la délivrance des cartes d’identité nationale, de l’enregistrement des PACS et de l’obligation d’ouvrir les bibliothèques le dimanche (même si cette dernière mesure est bonne, elle coûtera !).

Il ne s’engage pas non plus à défalquer le coût des normes qu’il impose au jour le jour, ou la mise à niveau des compensations de transferts de charge qu’il a mené avec le RSA ou l’accueil des mineurs non accompagnés qu’il adresse sans vergogne aux collectivités alors qu’il s’agit de sa responsabilité. Il ne prévoit pas non plus de cesser de réduire les dotations qu’il s’est engagé dans le passé à verser aux collectivités en contrepartie de la suppression d’une partie de leur autonomie fiscale ou de charges décentralisées. En un mot, il se réserve de continuer à imposer des dépenses obligatoires.

L’Etat va également continuer de se débarrasser sur les collectivités de son obligation de solidarité des territoires en aggravant les prélèvements au titre de la péréquation entre elles. Ainsi quelles que soient les politiques conduites librement par les communes, les départements, les régions, les résultats financiers seront forcément les mêmes, ce qui n’est pas de nature à favoriser la vertu et la diversité démocratique. Ainsi, les collectivités prudentes doivent financer celles qui avec beaucoup de légèreté ont souscrit des emprunts toxiques.

Libertés locales. La Constitution protège pourtant les libertés locales, son article 72 énonce : « Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités s’administrent librement ». Et l’article 72-2 ajoute : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement ». Le Conseil constitutionnel a cependant jugé le 18 janvier 2018 que : « Le législateur n’a pas porté à la libre administration des collectivités territoriales une atteinte d’une gravité telle que seraient méconnus les articles 72 et 72-2 de la Constitution. » Autrement dit : c’est vrai qu’il y a atteinte à la liberté des collectivités mais ce n’est pas grave. De son propre aveu, le Conseil constitutionnel renonce donc à défendre des principes !

Toutes les collectivités ont un budget en équilibre : la loi les y oblige. Le pire des maires a un meilleur budget que le meilleur des Premiers ministres !

C’est pourtant plus grave que ne le croit le Conseil constitutionnel car ce qu’il ne trouve pas « d’une gravité telle » succède à une série d’actes du même ordre qui, pris isolément, peuvent ne pas paraître graves mais le deviennent par une accumulation qui démontre un projet et une politique menée de longue date.

On ne prendra pas davantage au sérieux l’affirmation suivant laquelle, l’endettement de la France étant ce qu’il est, des mesures énergiques s’imposeraient à l’égard des collectivités locales. En effet, la dette publique française n’est le fait de toutes les collectivités locales réunies que pour 9 % de son total. Cette dette très raisonnable est le support de 70 % des investissements publics et non pas d’une cavalerie budgétaire comme l’Etat en prend le risque depuis quarante ans, au regard de taux d’intérêt dont l’augmentation inéluctable pourrait rapidement devenir explosive. Toutes les collectivités ont un budget en équilibre : la loi les y oblige. Le pire des maires a un meilleur budget que le meilleur des Premiers ministres ! Les gouvernements sont obligés de gouverner mais leur premier objectif est d’être populaires, et pour cela la dépense publique est le recours habituel.

L’Etat veut faire croire qu’il est vertueux quand il se vante de ramener le déficit budgétaire autour de 3 % du PIB. Mais la référence au PIB est une dissimulation hypocrite, car ce qui a un sens économique c’est la référence au budget lui-même. Aujourd’hui, le déficit budgétaire atteint environ 29 % du budget. On a peine à choisir entre le comique et le tragique quand on voit un Etat qui gère si mal ses finances faire la leçon à des élus locaux qui, malgré tout, font beaucoup moins mal. Après la révélation de la Cour des comptes sur l’explosion des coûts du Grand Paris Express géré, solitairement, par l’Etat, le moment est-il bien choisi ?

Le millefeuille administratif a été fabriqué par l’Etat pour mieux dominer les élus locaux, en les dispersant et en tentant de les opposer entre eux, afin de reprendre les pouvoirs qu’une décentralisation honnie leur a concédés

Le millefeuille administratif a été fabriqué par l’Etat pour mieux dominer les élus locaux, en les dispersant et en tentant de les opposer entre eux, afin de reprendre les pouvoirs qu’une décentralisation honnie leur a concédés. Le discours qui est tenu sur ce sujet est en fait une opération de diversion destinée à faire oublier que la dépense publique continue d’augmenter, même quand les recettes fiscales s’accroissent et alors que les prélèvements obligatoires français atteignent le record d’Europe. Les structures étatiques s’ajoutent les unes aux autres et leur contrôle est de plus en plus ténu. Le millefeuille est en fait le paravent d’un véritable chou à la crème.

A la vérité, l’Etat entreprend toutes les réformes sauf la sienne propre, alors qu’il continue de s’alourdir. Quand il annonce qu’il envisage de supprimer les départements là où se trouve une des 22 métropoles françaises, il précise aussitôt qu’il conservera préfectures et sous-préfectures quoiqu’il se passe, alors que la France est pratiquement la seule en Europe à être dotée de ce type de superstructures.

La proximité de l’administrateur et de l’administré, la décentralisation adaptée à la différence des situations, la subsidiarité qui veut qu’une compétence soit exercée à son niveau de proximité le plus raisonnable, sont les principes d’un Etat moderne que la culture jacobine dominante refuse avec obstination. L’Ancien Régime est mort d’une crise financière dont la République n’a pas encore tiré toutes les leçons : la décentralisation est le seul moyen de réduire la dépense publique sans dresser les citoyens contre l’Etat.