Bloc-notes de L’Opinion, La Cour des comptes a compris les enjeux de la réforme territoriale, 18 janvier 2018

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La haute administration préfectorale se moque du monde en laissant croire que la simplification serait dans la suppression des départements qui, eux, fonctionnent

La Cour des comptes a publié le 11 janvier 2018 un rapport sur l’organisation territoriale en région Ile-de-France, en guise de préfiguration à la Conférence sur la réforme territoriale. Pour être précis il s’agit d’une transmission au Premier ministre des observations de la Chambre régionale d’Ile-de-France laquelle exerce un contrôle régulier de l’activité de toutes les collectivités franciliennes et qui a établi une synthèse de son expérience.

La Cour rappelle d’abord que la région Ile-de-France joue un rôle moteur pour l’économie française. Elle est « le premier pôle économique français et contribue pour 30 % au produit intérieur brut (PIB) national et son PIB par habitant (53 000 euros) est près de 40 % supérieur à la moyenne nationale ». C’est évidemment souligner que les bouleversements doivent être traités avec prudence pour ne pas créer de trou d’air.

Ainsi, par exemple, « le déploiement du haut et du très haut débit est porté essentiellement par les départements franciliens ». On mesure ce qu’un transfert de compétences et la recomposition de nouvelles équipes feraient perdre comme temps et comme énergie ainsi que les inévitables et longs délais qui s’en suivraient au détriment des politiques sociales, de la vie des collèges publics ou de la voirie que les départements sont les seuls à entretenir pour la plus grande partie du domaine routier.

Densité territoriale. Des fragilités socio-économiques sont rappelées car 13 % de la population de la région vit dans un quartier soumis à la politique de la ville. Le territoire est l’un des plus denses au monde, avec une densité dix fois supérieure à la moyenne des autres régions françaises, c’est pourquoi « nombre de politiques publiques locales concernant le quotidien des franciliens relèvent, plus qu’ailleurs, de l’échelle régionale ».

Le problème est bien celui du foisonnement municipal car la commune, les intercommunalités, les syndicats intercommunaux et la métropole constituent quatre niveaux exclusivement municipaux !

La Cour décrit l’extrême morcellement du territoire : 1 277 communes, 54 intercommunalités dont la métropole du Grand Paris, 768 syndicats intercommunaux de toute nature, 8 départements, 1 région.

Elle émet une critique sévère de l’organisation intercommunale et mentionne que « la création de ces intercommunalités se traduit le plus souvent par la mise en place d’une nouvelle administration sans mutualisation des moyens ni des achats avec les communes membres ». Le problème est bien celui du foisonnement municipal car la commune, les intercommunalités, les syndicats intercommunaux et la métropole constituent quatre niveaux exclusivement municipaux !

La Cour observe que la métropole est également une intercommunalité et s’étonne de ce « double niveau d’intercommunalité inédit sur le territoire national, composé d’une part, de la métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre sui generis, et, d’autre part, de 11 établissements publics territoriaux (EPT), syndicats de communes sui generis, regroupant les communes de petite couronne et quelques-unes de grande couronne, la Ville de Paris constituant à elle seule un établissement public territorial. »

C’est d’abord là que la simplification doit être recherchée. Or, « la carte des communes d’Ile-de-France n’a pas connu d’évolution significative depuis la loi du 16 juin 1859 sur l’extension des limites de Paris à 24 communes limitrophes ». Et de recommander : « encourager la création de communes nouvelles par regroupement ».

On a donc le sentiment qu’après avoir construit sur la base des communes une telle usine à gaz, d’une complexité insensée et ne fonctionnant pas, la haute administration préfectorale se moque du monde en laissant croire que la simplification serait dans la suppression des départements qui eux fonctionnent !

La Cour des comptes, elle, affirme avec force « une pertinence incertaine du maintien de l’échelon des établissements publics territoriaux ».

Vaste communauté urbaine. La description de la métropole du Grand Paris est édifiante : celle-ci «organise et finance peu de services publics locaux en comparaison des autres métropoles et communautés urbaines. Ses compétences relèvent essentiellement de la planification et du soutien à l’investissement de ses membres… De surcroît, pour qu’un certain nombre de compétences soient effectivement exercées, il faut au préalable qu’un double niveau « d’intérêt communautaire », également inédit, soit défini… Ce dispositif, peu lisible pour les administrés, est peu économe en deniers publics. Il conduit notamment à partager une même politique entre différents niveaux d’acteurs sans aucune incitation à mutualiser les moyens. »

Concluant son rapport par l’examen de trois scénarios possibles, la Cour rappelle en deux lignes l’hypothèse d’une vaste communauté urbaine mais s’attache seulement à deux possibilités inspirées soit du modèle parisien, soit du modèle lyonnais. « Deux options qui conduiraient à la disparition des établissements publics territoriaux ». « Le premier consisterait à créer, en s’inspirant du modèle du nouveau statut de la ville de Paris, trois nouvelles collectivités à statut particulier, disposant sur le territoire de chaque département de la petite couronne, des compétences des communes, des établissements publics territoriaux et du département… », et « le second scénario consisterait à créer, sur le modèle de la métropole de Lyon, une collectivité à statut particulier, sur le territoire de chaque département de la petite couronne disposant des compétences du département et des établissements publics territoriaux… »

Les analyses de la Cour des comptes et de la Chambre régionale d’Ile-de-France, ont, elles, le mérite du sérieux et d’une connaissance fine des territoires

Les analyses de la Cour des comptes et de la Chambre régionale d’Ile-de-France, ont, elles, le mérite du sérieux et d’une connaissance fine des territoires. On peut les discuter mais elles reposent sur une véritable compréhension de l’historique législatif. Les Conseils départementaux y verront un encouragement à poursuivre leur action et le rejet des hypothèses fantaisistes qui circulent et sont régulièrement rapportées par la presse.

Lire le rapport sur le site de la Cour des Comptes :

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lorganisation-territoriale-en-region-ile-de-france

Télécharger le Bloc-notes de Patrick Devedjian

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