Bloc-notes de L’Opinion, La boîte de Pandore des réformes fiscales, 16 mai 2018

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L’acharnement de Bercy à vouloir manipuler en permanence la fiscalité locale est une lourde et éternelle erreur jacobine

Le 15 avril dernier, le président de la République déclarait sur BFM TV – RMC – Mediapart : « Il n’y aura pas de création d’un nouvel impôt local, ni d’un impôt national, il n’y aura pas d’augmentation de la pression fiscale ». Il faut dire qu’au sommet auquel est arrivé notre pays, de gouvernement en gouvernement, il semble difficile d’augmenter davantage les prélèvements ! Il faudrait cependant être assuré qu’il a bien été entendu par sa haute administration qui pousse à la dépense sans compter. En effet, Eurostat, l’office européen des statistiques, a fait savoir que la somme des impôts et des cotisations sociales nettes s’élève, depuis la fin de l’année 2017 en France, à 47,6 % du PIB, soit le niveau le plus élevé de toute l’Europe. La France dépasse désormais le Danemark resté à 47,3 %, la Belgique à 46,8 % et évidemment l’Allemagne à 40,4 %, pour une moyenne européenne à 40 %. Le classement de l’OCDE devrait également faire apparaître que notre pays a aussi le plus haut niveau de prélèvement du monde développé.

Ce record doit être corrélé avec la persistance de l’accroissement de la dépense publique qui, en 2017, a encore augmenté de 2,3 %, alors qu’en 2016 l’augmentation n’était que de 0,7 %. Quant à l’endettement public, il passe de 96,6 % du PIB en 2016 à 97 % en 2017. On ne répétera jamais assez que cet endettement non maîtrisé est une bombe à retardement qui créera une crise majeure si les taux d’intérêt se mettent à remonter, étant entendu que le niveau actuel est exceptionnellement peu élevé et ne peut demeurer éternellement si bas. Qui peut anticiper les foucades de la politique américaine aujourd’hui ?

La taxe d’habitation sur les logements vacants, c’est-à-dire non habités, aurait pu inspirer Courteline !

Confirmant les propos du président de la République, un communiqué du Premier ministre annonçait le 9 mai 2018 que la taxe d’habitation serait totalement supprimée au plus tard d’ici 2021. C’était à l’occasion de la remise d’un rapport sur la refonte de la fiscalité locale par l’ancien conseiller d’Etat Richard et le préfet Bur, qui préconise en même temps de maintenir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants (la taxe d’habitation sur les logements vacants, c’est-à-dire non habités, aurait pu inspirer Courteline !).

Concours Lépine. La perte de recette de la taxe d’habitation pour les communes est estimée à 24,6 milliards en 2020, qu’il va falloir compenser chaque année, et depuis lors c’est le concours Lépine du procédé à trouver et que l’on souhaite indolore ! C’était une promesse électorale comme on en connaît tous les cinq ans et de ce point de vue, il faut reconnaître que le septennat avait des avantages. La dépense publique n’est souvent que la conséquence aventureuse de promesses électorales ou de tentatives généralement infructueuses de reconquérir une popularité vacillante. Elle est fortement liée au système présidentiel.

L’acharnement de Bercy à vouloir manipuler en permanence la fiscalité locale est une lourde et éternelle erreur jacobine. Car, si l’ensemble de la fiscalité locale représente 138 milliards d’euros en 2018, les concours de l’Etat sont d’environ 105 milliards d’euros que l’Etat a de plus en plus de mal à financer et qu’il ne cesse de vouloir réduire compte tenu de la situation de ses comptes. Le processus est à chaque fois le même : l’Etat supprime un impôt local et le remplace par une dotation qu’il réduit au fil du temps et s’emploie à transférer des services qui sont de son domaine, comme le RSA ou le traitement des mineurs non accompagnés. Ou bien il laisse le domaine public se dégrader comme en matière culturelle. Il n’est aussi que de comparer l’état des routes nationales et celui des routes départementales pour voir la différence d’entretien.

La proximité de la gestion permet le contrôle permanent du citoyen, que l’élection sanctionne mieux qu’un chef de service éloigné du public

Proximité. La proximité de la gestion permet le contrôle permanent du citoyen, que l’élection sanctionne mieux qu’un chef de service éloigné du public. Il est souhaitable que les administrés comprennent aisément l’utilité de leurs impôts par rapport aux services qui leur sont rendus. La fiscalité locale répond beaucoup mieux que la fiscalité nationale à cette exigence. Même si le Conseil constitutionnel est très complaisant avec le principe de la Constitution qui garantit aux collectivités locales l’autonomie de leur gestion financière, il faudra bien le respecter d’une manière ou d’une autre : car la France est une République dont l’organisation est décentralisée, dit l’article Premier de la Constitution.

Il est vrai que la taxe d’habitation repose sur des valeurs cadastrales disparates qui peuvent faire croire à une inégalité d’imposition, mais cela est corrigé par la variété des taux d’imposition qui sont également le reflet et la conséquence des politiques suivies. En outre, si les valeurs cadastrales n’ont pas été révisées pour les plus anciennes, comme à Paris, c’est aussi parce que l’Etat ne l’a pas voulu par manque de courage ou d’intelligence. Il suffisait de réviser les valeurs cadastrales au fil des ventes. Cela pouvait se faire très simplement par l’entremise des notaires. Le politique ne doit pas oublier qu’un vieil impôt est toujours mieux accepté qu’un impôt nouveau, souvent improvisé alors que l’ancien impôt peut aussi être ajusté.

La retenue à la source a d’abord pour objet d’améliorer la trésorerie de l’Etat en généralisant, de fait, le prélèvement mensuel

Quant à la retenue à la source qui va entrer en vigueur, elle a d’abord pour objet d’améliorer la trésorerie de l’Etat en généralisant, de fait, le prélèvement mensuel ; elle permet aussi d’alléger le travail de l’administration en le transférant gratuitement aux employeurs. Mais, à la différence d’autres pays, notre fiscalité a des caractéristiques propres avec ses 500 niches fiscales qui introduisent une complexité rare. Le système du quotient familial et celui des pensions alimentaires touchent à la vie privée qui ne regarde pas l’employeur. Tout cela promet bien de l’impopularité sans progrès tangible pour le citoyen.

La crise des finances publiques est un marécage d’autant plus dangereux qu’on s’y agite de trop.