Bloc-notes de L’Opinion, Encore une réforme de la Constitution ! 1er février 2018

 

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La Constitution, loi suprême du pays, prend sa source dans l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution »

Une des plus anciennes constitutions, celle des Etats-Unis, adoptée en 1787, n’a donné lieu qu’à 27 amendements en 231 ans. La constitution de la Ve République française, elle, a fait l’objet de 24 amendements en 60 ans. Je n’évoque même pas les tentatives avortées dont la dernière, grotesque, inutile et dangereuse, concernait la déchéance de nationalité. Trop souvent les propositions de modifier la constitution n’ont d’autre finalité que d’afficher une posture politique. Il faut cesser de prendre la constitution pour une affiche électorale !

La Constitution, loi suprême du pays, prend sa source dans l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». On pourrait parfois se demander si notre pays répond bien à cette définition avant de vouloir introduire des éléments renforçant la puissance de l’Etat et de son administration car les constituants de 1789 avaient d’abord le souci de protéger l’individu contre l’arbitraire de l’Etat.

Nommer au Conseil constitutionnel des hommes politiques ou des hauts fonctionnaires est-il suffisant pour garantir les droits du citoyen ?

Aujourd’hui, les obligations nouvelles s’accumulent sur la tête des citoyens et l’Etat moderne renforce chaque jour ses droits à leur égard, suivant une logique historique qui fait apparaître que tout pouvoir ne pense qu’à accroître sa puissance… jusqu’à sa chute.

Mutation constitutionnelle. Avant de réformer une fois de plus, il faudrait s’assurer que la Constitution, telle qu’elle est, est effectivement appliquée. Le Conseil constitutionnel, créé à l’origine pour contrôler le Parlement est devenu au fil du temps le gardien de la Déclaration des Droits de l’Homme : a-t-il bien achevé sa mutation ?

Nommer au Conseil constitutionnel des hommes politiques ou des hauts fonctionnaires est-il suffisant pour garantir les droits du citoyen ? Le respect du contradictoire, progressivement introduit est-il arrivé à sa maturité ? Les conseillers constitutionnels, sans collaborateurs personnels, sont-ils armés équitablement face à une administration qui conserve la haute main sur les rapporteurs ? L’explosion des Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) permet-elle de ne pas bâcler le contrôle de constitutionnalité ? L’article 1 de la Constitution, qui est le plus important, dispose : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale […] Son organisation est décentralisée ». Est-ce effectivement respecté par l’Etat jacobin et ses plus hautes juridictions, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat ?

L’objectif de limiter à trois mandats dans le temps pour les parlementaires et les élus locaux est grave. Cette interdiction serait formellement contraire à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

Il y a donc de nombreux sujets de discussion autour du Conseil constitutionnel, et la liste pourrait être plus longue, mais ce ne sont pas ceux qui intéressent ! Les projets de réforme actuellement mis en débat par le gouvernement ne méritent pas de retenir sérieusement l’attention. Ainsi la majorité présidentielle voudrait réduire le nombre des parlementaires. C’est une question dérisoire qui plaira aux populistes et ne produira qu’une économie symbolique par rapport à l’énormité de la dépense publique. Elle ne renforcera en aucune manière le pouvoir du Parlement ni son autorité. L’Assemblée nationale passerait de 577 députés à 408 tandis qu’à Londres la Chambre des Communes en a 650 et à Berlin le Bundestag 598. Le Sénat passerait de 348 sénateurs à 244 tandis que la Chambre des Lords en a près de 850 ; quant au Bundesrat qui représente les 16 Länder allemands, le système n’est pas comparable. Si l’on veut introduire une dose de proportionnelle comme il est annoncé, la majorité sortante ne tardera pas à comprendre qu’il vaut mieux conserver le nombre actuel de parlementaires et qu’en outre il suffit de voter une loi organique.

Vertus et talents. L’objectif de limiter à trois mandats dans le temps pour les parlementaires et les élus locaux est beaucoup plus grave. Cette interdiction serait formellement contraire à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui dispose : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

Je sais bien que la révision de la Constitution du 23 juillet 2008 a permis de limiter à deux les mandats du président de la République, mais la situation n’est pas comparable, car s’agissant du président de la République dont les pouvoirs sont si vastes, c’est la République qu’on protégeait en l’empêchant de se transformer en quasi-monarchie. Je suis curieux de voir comment le Conseil constitutionnel pourrait éviter cet écueil pour des parlementaires sans pouvoir exécutif ou pour de simples élus locaux.

A une époque où l’administration de l’Etat, expérimentée, professionnelle et dangereusement centralisatrice, prépare en fait tous les projets de loi au sein de ses bureaux, il est paradoxal de souhaiter que les élus n’aient pas le droit de bénéficier éventuellement de la même durée dans l’exercice de leurs compétences. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a souligné avec ironie qu’aujourd’hui il n’y a que 7 sénateurs sur 348 qui seraient concernés par la limitation à trois mandats. Aucun pays démocratique n’a, semble-t-il, adopté de telles dispositions.

La majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès n’étant pas facile à obtenir, le gouvernement peut être tenté de recourir au référendum. Il est vrai que l’erreur d’autrui n’instruit pas, mais le président de la République pourrait faire l’inventaire des opérations référendaires commencées sous les meilleurs auspices et transformée progressivement en débâcle, tant il est vrai que, le populisme aidant, le corps électoral répond rarement à la question posée et les oppositions se coagulent, obtenant une victoire facile qui pèse sur tout le reste du mandat. Pour quel résultat espéré prendre un tel risque, alors que la suppression de la Cour de Justice de la République ou la fin de la possibilité pour les anciens présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel peuvent faire consensus et que personne ne se battra contre la réduction, voire la suppression, du Conseil économique, social et environnemental.

https://www.lopinion.fr/edition/politique/patrick-devedjian-encore-reforme-constitution-142505