Bloc-notes de L’Opinion, "Encore un effort Monsieur le Président", 6 juillet 2016

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« Le gouvernement est le premier responsable du bavardage législatif. D’ailleurs le Président parle de la “loi du gouvernement”, ce n’est donc plus celle du Parlement ! » 

Le président de la République et le Premier ministre viennent de livrer leur vrai programme pour le quinquennat qui commence. Les infléchissements des promesses de la campagne sont significatifs et les précisions non négligeables. Il y a des choses positives et d’autres qui le sont moins. Je voudrais ne retenir des deux discours comparés que ce qui engage concrètement l’avenir de notre pays, sans m’attarder au style ou aux incantations, notamment sur le thème du changement qui est le passage obligé de tout candidat et de tout nouveau Président.

Pour Emmanuel Macron, la priorité c’est que notre pays a besoin « d’institutions puissantes »  ; pourtant personne ne doute que les pouvoirs et les moyens conférés au président de la République ne soient « puissants ». Mais c’est « la prolifération législative » qui retient à juste titre son attention : il y a longtemps que l’on dit que « les lois inutiles nuisent aux lois nécessaires ». Il est pourtant inutile de faire ce reproche au Parlement car, sous la Ve République, c’est le gouvernement qui est toujours le véritable auteur de la loi et les ordonnances qui se généralisent le disent désormais clairement. Le gouvernement est donc le premier responsable du bavardage législatif. D’ailleurs le Président parle de « la loi du gouvernement », ce n’est donc plus celle du Parlement ! Et ce sont les divers gouvernements qui depuis 30 ans ont voulu les 26 lois qui veulent lutter contre le terrorisme.

Le Président trouve cependant des excuses aux parlementaires : c’est que « le manque d’équipes, le manque d’espace contrarient en partie les impératifs d’efficacité ». Ce n’est pas faux mais le remède étonne car c’est « pour cela » qu’il lui semble indispensable de réduire le nombre des parlementaires. Je ne sais pas si moins de parlementaires avec plus de moyens les rendra plus populaires ou plus efficaces. Je ne sais pas si les 577 députés français sont trop nombreux au regard des 650 députés des Communes anglaises ou des 630 députés du Bundestag allemand, mais tout cela ne me parait ni important ni « indispensable » comme le dit deux fois le Président.

Dose de proportionnelle. A cette réduction d’un tiers des parlementaires, s’ajoutera une dose de proportionnelle, pour le bonheur des états-majors des partis politiques qui s’assurent ainsi une pérennité garantie. Tout cela demandera un nouveau redécoupage massif des circonscriptions ! Pour ma part, considérant aussi que chaque sensibilité devait être représentée, j’ai toujours été partisan de la proposition de Michel Rocard qui voulait que la proportionnelle soit l’apanage du Sénat. Je constate que malgré l’esprit de renouveau, il n’est pas question d’abroger l’article 49.3 qui pourtant ne sert qu’à soumettre sa propre majorité !

Face à une administration, avide de pouvoir et très professionnelle, il est indispensable d’avoir des parlementaires expérimentés, autrement le corporatisme dominera définitivement ce pays

Quant à la limitation des mandats dans le temps, je ne crois pas qu’elle soit constitutionnelle en raison de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Même si le précédent des deux mandats présidentiels successifs jette le trouble, il ne concerne qu’une seule personne et non pas tous les citoyens. Les Constituants de 1789 se sont interdit eux-mêmes de se représenter, l’Assemblée Législative qui s’en est suivie a été un désastre démocratique. Face à une administration, avide de pouvoir et très professionnelle, il est indispensable d’avoir des parlementaires expérimentés, autrement le corporatisme dominera définitivement ce pays.

Le Président veut que ses ministres « retrouvent avec leur administration un contact plus direct ». Il a raison, il faut donc réduire les démembrements de l’action ministérielle que sont les agences d’Etat et les établissements publics nationaux qui sont dans la quasi-autonomie d’une sinécure et prolifèrent au point d’être plusieurs milliers. Ce sera aussi l’occasion de contrôler et de réduire sérieusement la dépense publique.

La suppression de la Cour de Justice est une bonne proposition, pas seulement parce qu’elle est une juridiction d’exception des ministres, car il en est d’autres comme la Cour de discipline budgétaire, mais parce qu’il est absurde que dans une même affaire certains des protagonistes soient jugés par une juridiction de droit commun et les ministres ou anciens ministres par une autre juridiction.

Il est bien et il est souhaitable de renforcer l’indépendance de la justice judiciaire, le Président a raison, mais il faut aussi la mettre sur un pied d’égalité avec la justice administrative. Il est bien d’avoir rappelé que c’est le juge judiciaire qui est le gardien naturel et constitutionnel des libertés individuelles, y compris dans les affaires de terrorisme. Quand le président demande à juste titre que les mesures renforcées soient placées « sous la surveillance du juge », c’est bien du juge judiciaire dont il s’agit, comme le Défenseur des Droits l’a d’ailleurs réclamé.

A deux reprises dans son discours le Président a souligné la nécessité de réduire la dépense publique mais il n’a évoqué aucune mesure pour y arriver et le Premier ministre pas davantage

Centralisation jacobine. Félicitons le Président de vouloir « nouer avec les territoires des accords de confiance » et de dire que « la centralisation jacobine traduit trop souvent la peur élémentaire de perdre une partie de son pouvoir » ou encore : « Ce ne sont pas les Français qu’il faudrait désintoxiquer de l’interventionnisme public, c’est l’Etat lui-même ». Le handicap est dans ce domaine lourd à remonter.

Les propos du Président sur l’Europe ont été accueillis avec espoir par nos partenaires et effectivement la France a un rôle important à jouer dans ce domaine, mais ce n’est possible qu’en retrouvant notre crédibilité économique et il faut pour cela réduire nos déficits et nos prélèvements fiscaux, ce qui n’est possible que par une forte réduction de la dépense publique. A deux reprises dans son discours le Président a souligné cette nécessité mais il n’a évoqué aucune mesure pour y arriver et le Premier ministre pas davantage. Au contraire il a annoncé toute une série de dépenses nouvelles et reporté à plusieurs années les baisses d’impôts.

La crédibilité du gouvernement se joue sur le contenu de la réforme du Code du travail, qui demande du courage et de l’habileté et sur la méthode qui permettra de réduire la dépense publique  : il n’y en a qu’une, c’est la réduction du périmètre administratif de l’Etat, de ses innombrables doublons, et hélas, personne ne voit rien venir de précis à cet égard.

http://www.lopinion.fr/edition/politique/patrick-devedjian-encore-effort-monsieur-president130377

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