Bloc-notes de L’Opinion, "Ecouter enfin la Cour des comptes pour réduire la dépense publique", 15 février 2017

« Il faut changer de modèle pour consommer moins. Et donc cesser de vouloir contrôler

toutes les activités de toutes les personnes, en ajoutant les structures aux structures :

c’est la liberté qui fera faire des économies. »

Le débat sur la dépense publique française est permanent et il fait l’objet du plus grand scepticisme dès lors qu’on se propose d’y remédier. Il y a une forme de dépendance au regard du niveau que nous avons atteint qui le fait considérer pour irrémédiable. Le gouvernement socialiste sortant porte à cet égard une responsabilité considérable que la Cour des comptes vient de relever dans son rapport annuel du mois de février : « La France reste, avec l’Espagne, le Portugal et la Grèce, un des derniers pays de la zone euro encore en procédure de déficit excessif ». Elle est donc passible de sanctions de l’Union européenne. La Cour mentionne que « la situation relative des finances publiques françaises s’est même détériorée depuis 2010 », contrairement aux affirmations répétitives de Michel Sapin.

Or, la situation risque de s’aggraver. D’une part, les taux d’intérêt sont à la hausse tandis que notre dette s’alourdit ; d’autre part, comme le souligne la Cour, « le projet de loi de finances pour 2017 n’est porteur d’aucune économie structurelle ». La Cour ne se gêne pas pour écrire qu’elle ne croit pas du tout aux prévisions du gouvernement. La réduction de la dépense publique française dépend bien de réformes de structures : le labyrinthe administratif français consomme trop car il est dans la situation d’une grosse cylindrée. Il faut changer de modèle pour consommer moins. Et donc cesser de vouloir contrôler toutes les activités de toutes les personnes, en ajoutant les structures aux structures : c’est la liberté qui fera faire des économies.

Malgré les réponses alambiquées apportées par les gouvernements et les administrations,

 aucune correction et aucune réforme ne sont réellement entreprises

Chaque année, les rapports de la Cour des comptes sur le fonctionnement de l’Etat et le bien-fondé des politiques conduites, comme ceux de l’Inspection générale des finances, restent pratiquement lettres mortes. Malgré les réponses alambiquées apportées par les gouvernements et les administrations, aucune correction et aucune réforme ne sont réellement entreprises. La presse a l’habitude de s’en faire l’écho durant quelques jours, affectant d’en être indignée, mais cela est très vite oublié en attendant l’année suivante : le genre constitue « un marronnier », sans plus. Pourtant les Français aiment se scandaliser, les réseaux sociaux s’enflammer. Guère d’interpellations aux Questions de l’Assemblée nationale, quant au gouvernement il préfère se faire oublier.

Pourtant il y a de quoi alimenter le « buzz » comme on dit. Ainsi cette année, par exemple, l’analyse de la formation professionnelle continue des salariés dénonce la multiplicité de fraudes et d’irrégularités et la faiblesse des contrôles dans une activité dont le chiffre d’affaires s’élève à 14 milliards d’euros, dont plus de 11 milliards prélevés sur les entreprises. Les pertes ne sont pas seulement financières, elles se mesurent en termes d’efficacité dans la formation professionnelle. Celle-ci est indispensable dans une société en pleine mutation technologique et impacte la compétitivité et le chômage.

Gabegie. Ainsi cette année la Cour explique comment « la suspension » de l’écotaxe poids lourds, votée à la quasi-unanimité en 2009, entraîne une perte d’environ 12 milliards d’euros. Cette « suspension » a été décidée « en dépit d’enjeux budgétaires, financiers, juridiques et technologiques majeurs » sans « aucune analyse préalable de la portée de cette décision » et cela par « la persistance de positions divergentes au sein du gouvernement ». Il faut en conclure que le Premier ministre n’a pas exercé l’arbitrage lié à sa fonction ! Cette perte a été compensée par une augmentation de la taxe des produits énergétiques (TICPE) au bénéfice de l’Etat et des poids lourds étrangers, et au détriment des automobilistes et des collectivités locales. Quelles sanctions pour une telle gabegie ? Aucune !

La Cour ne se contente pas d’analyser les erreurs du passé, elle tente d’alerter sur les risques d’échecs futurs. Ce qu’elle dit du vaste projet Paris-Saclay est inquiétant. Cette grande et belle ambition risque de s’essouffler faute d’une stratégie globale et d’une gouvernance capable d’assurer la cohérence des objectifs. « Les responsabilités ont été diluées et ont entraîné des retards importants dans les prises de décisions… Aucun service n’est chargé de suivre l’ensemble des financements… ».

« L’actionnariat public se révèle rarement le moyen le plus adapté

pour contrer la perte de compétitivité et la désindustrialisation de l’économie française »

Outre la publication annuelle, le site Internet de la Cour tient à jour les rapports en cours qui peuvent nourrir le débat public, notamment pendant la campagne présidentielle. Alors que l’Etat n’a pratiqué aucune privatisation depuis dix ans, le rapport sur l’Etat actionnaire propriétaire défaillant de cent milliards d’euros de capitaux dispersés sans stratégie et sans perspectives entre trois organismes (l’APE, la CDC et la BPI) est accablant : « L’actionnariat public se révèle rarement le moyen le plus adapté pour contrer la perte de compétitivité et la désindustrialisation de l’économie française ». On relève des « défauts de surveillance lourds de conséquence », comme pour Areva, et une incapacité à suivre les besoins financiers des entreprises, en particulier lorsque l’Etat est majoritaire.

Contrôle et évaluation. La France dispose donc d’un instrument de contrôle et d’évaluation de l’ensemble des dépenses de ses administrations publiques qu’il s’agisse de l’Etat, des collectivités locales ou du secteur hospitalier, instrument qui bénéficie à la fois d’une grande expérience et de magistrats compétents. Lorsque la Cour des comptes constate des infractions aux règles comptables, elle peut les faire juger par la Cour de discipline budgétaire et financière qui ne condamne qu’à des amendes et elle peut également saisir le Parquet judiciaire pour les infractions de droit commun.

Malheureusement, les rapports de la Cour des comptes n’ont pas un caractère contraignant, même si désormais elle assure le suivi de ses recommandations. Comme toutes les juridictions, ses délais sont longs et ses moyens réduits. La Cour ne joue donc pas assez le rôle moteur qu’elle pourrait avoir dans la modernisation de nos administrations. L’épaisseur du rapport annuel n’encourage pas toujours sa lecture par la presse malgré les synthèses qui s’y ajoutent. On est frappé de voir comment des dysfonctionnements mineurs provoquent souvent un emballement médiatique et comment des erreurs magistrales, très coûteuses et dangereuses pour l’avenir peuvent perdurer sans émotion véritable. La demande de transparence qui frappe de plus en plus chaque individu afin de mieux le contrôler, épargne soigneusement la haute administration. La Cour des comptes offre toutes les garanties pour assurer un rôle moderne, très utile et prometteur pourvu qu’on lui en donne les moyens. Elle a vocation à être l’outil de référence pour une réduction de la dépense publique.

 

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