Bloc-notes de L’Opinion, Décentraliser pour réduire la dépense publique, 14 décembre 2017

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Selon les statistiques Eurostat publiées en ce mois de décembre, la France a enregistré en 2016 un record peu enviable : elle est le premier pays de la zone euro pour l’importance des prélèvements obligatoires, impôts et cotisations sociales confondues, avec 47,6% du PIB ; le Danemark, détrôné, est lui à 47,3%, tandis que la moyenne de la zone euro est à 41,3%. Ce n’est pas surprenant car notre dépense publique demeure structurellement déficitaire et on ne voit venir aucune mesure convaincante qui soit propre à engager une décrue de la dépense, car sans réforme profonde de l’Etat, il n’y a pas de solution. On s’époumone à répéter qu’au niveau d’endettement public de notre pays, une remontée des taux d’intérêt provoquera une crise majeure. Or, cette remontée des taux arrivera un jour ou l’autre, car elle a déjà commencé.

Je dis bien que la réforme urgente est celle de l’Etat et non pas celle des collectivités locales sur laquelle depuis François Hollande, on ne cesse de vouloir se focaliser. Cela pour la simple raison que la part de l’endettement public de toutes les collectivités locales réunies ne représente que 9% de la dette nationale. D’ailleurs l’excellent rapport de la Cour des Comptes sur les services déconcentrés de l’Etat, qui vient d’être publié le 7 décembre, mentionne : « La France demeure, parmi les principaux pays de l’Union européenne, celui où la part des dépenses publiques locales est la plus faible rapportée au PIB. Elle est deux à trois fois plus élevée en Allemagne, en Espagne, en Belgique et en Suède. » (p.18) Les bouleversements opérés par l’Etat envers les collectivités locales constituent en fait une diversion destinée à éviter sa propre réforme.

La Cour des comptes rappelle que 80 000 pages de circulaires sont adressées chaque année à chaque préfecture afin d’encadrer la vie locale.

Graves dysfonctionnements. Les rapports de la Cour des comptes se succèdent mettant en cause les graves dysfonctionnements de cet Etat impuissant à soutenir la croissance et à contenir le chômage, plus apte à empêcher qu’à développer, mais tatillon pour chaque détail de la vie. Cet Etat investit peu et mal, car souvent à fonds perdus, alors que les collectivités locales financent encore 70% de l’investissement public en conservant des budgets en équilibre. Depuis les décentralisations de 1982 et de 2004, l’Etat s’est employé à récupérer le pouvoir perdu en multipliant les normes, les schémas et les plans, mais aussi une série de contrats, comme les emplois aidés ou les contrats de développement territorial que l’Etat oblige à signer et jette à la poubelle avant que l’encre n’en soit sèche. La Cour des comptes rappelle que 80 000 pages de circulaires sont adressées chaque année à chaque préfecture afin d’encadrer la vie locale.

En Ile de France et seulement en Ile de France, le code de l’urbanisme prévoit depuis 1955 que la construction de bureaux est soumise à l’agrément du préfet. Le texte est extrêmement flou sur les conditions de cet agrément qui peut, suivant les circonstances, être délivré ou refusé ou encore utilisé comme moyen de pression sur la collectivité locale concernée. Par exemple, au moment même où le gouvernement veut inciter, à la suite du Brexit, les entreprises à venir s’installer en France, son administration bloque ou refuse la construction de bureaux dans l’ouest parisien ! L’Etat n’est pas si regardant quand il s’agit de ses propres services qui sont massivement installés dans l’ouest parisien. L’Etat semble ne pas comprendre qu’une grande entreprise n’hésite pas entre l’ouest parisien ou l’est parisien, mais souvent entre Paris et Francfort, Londres, Bruxelles ou Amsterdam. Quand une entreprise est déjà installée chez nous, il est souhaitable de la garder, et c’est elle qui en définitive choisit le lieu de son siège.

Rien n’y fait, l’Etat ne change pas, ou très lentement. Il organise pour toute la société des réformes instables et vite abandonnées, vite révoquées. La révolte gronde partout

Rien n’y fait, l’Etat ne change pas, ou très lentement. Il organise pour toute la société des réformes instables et vite abandonnées, vite révoquées : on ne compte plus celles qui ont été infligées à l’Education nationale, chaque ministre patronnant la sienne. La révolte gronde partout et le succès des autonomistes corses s’explique d’abord par l’exaspération d’une tutelle qui ne cesse de s’appesantir.

Attributions résiduelles. Et pourtant cet Etat n’est pas efficace nous dit la Cour des comptes en examinant son implantation territoriale : « Les missions essentielles de l’Etat sont parfois, faute de moyens, difficilement, voire pas du tout, assumées en certains endroits du territoire. Dans le même temps, des ressources continuent d’être affectées à des missions qui ne sont pas ou plus prioritaires, notamment parce qu’elles doublonnent avec des compétences transférées aux collectivités territoriales ». Ou plus loin : « les services déconcentrés de l’Etat continuent d’intervenir dans plusieurs champs que le législateur a très largement décentralisés ; la plus-value de ses attributions résiduelles, consommatrices de moyens, parfois susceptibles de doublons, n’est pas établie et un effort de clarification s’impose. » (p.84)

Ces observations ne sont pas anecdotiques car les administrations déconcentrées de l’Etat (préfectures, équipement, éducation, logement, …), comptaient en 2011 un effectif de 1 334 406 personnes, qui est encore en 2015 de 1 309 416 personnes, une différence minime de 24 990 agents, soit 1,87%. Cet immobilisme est éloquent. Il y a encore aujourd’hui 60 sous-préfectures qui comptent moins de dix agents…

La réforme de l’Etat, indispensable pour réduire la dépense publique et la dette dangereuse que nous accumulons passe par l’acceptation de la décentralisation et la suppression des administrations déconcentrées de l’Etat qui doublonnent celles des collectivités locales.

Ainsi allégé, l’Etat sera d’autant plus efficace et dynamique pour s’acquitter des missions régaliennes qui lui incombent et exercer le contrôle nécessaire à la bonne application de la loi par tout un chacun.

 

 

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