A entendre certains historiens, non seulement ils devraient avoir le monopole de l’histoire mais ils pourraient également dire le droit !
Qu’est-ce qu’une loi mémorielle ?
Ce serait « une loi déclarant, voire imposant, le point de vue officiel d’un Etat sur des événements historiques », d’après le Collectif Liberté pour l’Histoire. Cette distinction parmi les lois a été inventée par le « lobby » des historiens et n’appartient à aucune catégorie juridique. Car toute loi commémorative est mémorielle.
Le 11 janvier 2012, l’Assemblée nationale a voté le Projet de loi « fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France ». Le 14 juillet a été institué fête nationale par la loi en 1880 en référence à la prise de la Bastille et à la Fête de la Fédération comme fondement de notre pacte républicain. Une nation a le droit de se faire une idée de son passé pour asseoir le projet qu’elle construit pour son avenir.
Elle peut aussi définir des événements du passé pour déterminer des droits : c’est le cas de toutes les lois de réparation. Je pense à l’Alsace et à la réintégration des « malgré-nous » après 1945.
La mémoire est présente en permanence dans le débat politique, elle est sous-jacente à beaucoup de lois. Interdire au Parlement de se référer à l’histoire aurait des conséquences considérables.
Que dit la Constitution ?
M. Badinter affirme que la loi de 2001 reconnaissant le génocide des Arméniens comme le texte qui vient d’être voté par l’Assemblée nationale pour pénaliser le négationnisme outrancier, seraient inconstitutionnels. Il n’a guère d’autre argument que celui qu’il a écrit dans un rapport sur « le risque d’inconstitutionnalité des lois mémorielles » et qui se borne à énoncer que « à l’évidence, l’article 34 de la Constitution (qui définit la loi et limite son domaine) ne permet pas au Parlement de se prononcer sur un événement historique ».
Or l’article 34 (1) de la Constitution énumère de manière non limitative les principaux domaines de la loi et la jurisprudence du Conseil constitutionnel a conduit à une extension de fait du domaine de la loi.
Mais surtout l’article 34 a pour objet de distinguer la « Loi », votée par le Parlement, du « Règlement » sujet de l’article 37 qui définit le domaine réglementaire dans lequel le Gouvernement peut prendre des décrets, c’est-à-dire tout ce qui n’est pas précisément compris dans le domaine de la loi.
Le débat se limite donc au fait de savoir à quel domaine appartient la reconnaissance du génocide : comme il ne peut s’agir du domaine réglementaire, il s’agit bien du domaine de la loi. Car la reconnaissance du génocide des Arméniens est un acte politique. Il est donc du domaine naturel du Parlement. Il ferait beau voir qu’on interdise au Parlement de proclamer des positions politiques !
Dire que la Constitution « ne permet pas », c’est faire croire qu’elle interdit, or elle ne parle pas des lois mémorielles. En France, ce qui n’est pas interdit formellement, est autorisé naturellement.
La menace d’une Question Préalable de Constitutionnalité (QPC) de la loi de 2001 sur la reconnaissance du génocide a d’autant moins de sens que la QPC est destinée à protéger les libertés publiques et ne peut donner lieu à annulation que si la disposition mise en cause représente une menace à cet égard.
Ce ne peut être le cas de la loi de 2001 qui est seulement déclarative et n’est assortie d’aucune contrainte envers qui que ce soit.
Quant à la proposition de loi actuellement en débat, elle entre formellement dans le champ de l’article 34 qui prévoit que la définition et la sanction des infractions sont du domaine de la loi. On est d’autant moins justifié à craindre une atteinte à la liberté d’expression que c’est uniquement le négationnisme « outrancier » qui est visé. Il s’agit en fait de la propagande diffusée sur le territoire national par un Etat étranger et visant certains de ses citoyens.
L’histoire appartient à tout le monde, nul ne saurait s’en arroger le monopole. Les historiens professionnels ont souvent écrit sous l’influence d’une idéologie. On connaît ainsi des histoires très contradictoires de la Révolution Française. Certes l’Histoire est en permanence réécrite, on répondra que la Loi aussi, et qu’elle peut toujours l’être…
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(1) Article 34 : La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; -la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; - la création de catégories d'établissements publics ; -les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ; -les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. La loi détermine les principes fondamentaux : -de l'organisation générale de la Défense nationale ; - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; -de l'enseignement ; -de la préservation de l'environnement ; -du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; -du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
